La nomination d’un gérant au cours de la création d’une SARL est une étape importante. C’est celui-ci qui agira au nom de la société vis-à-vis des tiers. Ses fonctions sont assurées moyennant une rémunération. Découvrez ici les informations relatives à cette dernière.
Plan de l'article
Rémunération du gérant d’une SARL : les différents types
La rémunération du gérant d’une SARL ne se présente pas obligatoirement comme un paiement en numéraire à effectuer à la fin de tous les mois. Cette option dépend des clauses contractuelles que vous avez avec ce dernier. Et le salaire est donné si la personne intéressée exerce d’autres fonctions techniques dans l’entreprise en dehors de la gérance. Le gérant d’une SARL peut percevoir sa rémunération sous forme de dividende. Cette possibilité est envisageable si ce dernier est aussi associé dans l’entreprise.
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Aussi, la rémunération du gérant d’une SARL peut lui être versée sous forme d’avantages en nature. Ceci fait l’objet de discussion avec le gérant pour définir les avantages en question. Il peut s’agir de logement, nourriture, véhicule, communication, etc. De plus, le gérant d’une SARL peut percevoir sa rémunération sous forme d’intérêt. Cela est possible s’il y a un apport en courant d’associé.
La méthode de fixation
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La fixation de la rémunération du gérant d’une SARL émane d’une décision commune des associés. Pour le faire, plusieurs propositions sont émises au cours de l’Assemblée générale ordinaire (AGO). Pendant la même séance, les associés procèdent à un vote pour décider à l’unanimité de la rémunération du gérant. Toutefois, les propositions doivent tenir compte de la responsabilité confiée à ce dernier et des ressources financières de la société.
Lorsque les associés décident de la rémunération à verser au gérant, ceux-ci doivent impérativement sanctionner la séance par un procès-verbal. Ceux-ci doivent inscrire cette dernière dans les statuts de la société. Cela donne une assurance au gérant de la SARL, car une modification de sa rémunération ne peut se faire sans les statuts. Le gérant étant parmi les associés, celui-ci n’a pas le droit de décider de sa rémunération, quel que soit son type d’associé. Toutefois, il peut participer au vote.
Les implications fiscales
La rémunération du gérant d’une SARL est soumise à imposition. Cette dernière est appliquée selon la quantité de parts sociales détenues par l’associé. Elle dépend aussi du régime fiscal auquel la société est soumise.
Le gérant égalitaire ou minoritaire paye son impôt dans les traitements et salaires. Il subit un abattement forfaitaire au taux de 10 % dans une limite donnée. Quant au gérant majoritaire, sa rémunération est imposée dans la catégorie des revenus de dirigeant au même taux d’abattement.
Les droits sociaux du gérant et leur impact sur sa rémunération
Les droits sociaux du gérant ont aussi une influence sur sa rémunération. Effectivement, la détention d’un certain nombre de parts sociales peut donner lieu à des avantages en nature tels que l’attribution de dividendes sur les bénéfices réalisés.
En tant qu’associé-gérant majoritaire d’une SARL, le dirigeant dispose d’un pouvoir décisionnaire important au sein de la société. Il a donc tout intérêt à optimiser sa rémunération pour maximiser ses revenus et profiter ainsi des éventuels avantages fiscaux qui lui sont proposés.
Il faut rappeler que toute opération effectuée dans un but purement fiscal n’est pas autorisée et peut entraîner des sanctions financières pour l’entreprise.
Pour éviter ce genre de situation, il est recommandé aux gérants d’établir leur rémunération en fonction du marché et en tenant compte des caractéristiques propres à leur entreprise. Ils peuvent par exemple se baser sur les salaires pratiqués dans leur secteur d’activité ou encore sur les résultats obtenus par leur société pour fixer le montant adéquat.
Il faut respecter les dispositions prévues par la loi concernant la rémunération du dirigeant afin d’éviter tout risque juridique inutile.
Les limites et contraintes juridiques à respecter pour la rémunération du gérant d’une SARL
La rémunération du gérant d’une SARL est soumise à des limitations juridiques strictement encadrées par la loi. Effectivement, le Code de commerce impose certaines contraintes pour éviter les abus et garantir une rémunération juste.
Il faut savoir que la rémunération doit être fixée à l’avance dans les statuts de la société. Le montant ainsi déterminé ne peut être modifié qu’en cas de changement significatif dans les activités ou les résultats financiers de l’entreprise.
Il existe un plafonnement des rémunérations versées aux dirigeants sociaux en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise durant l’exercice précédent. Ce plafond s’établit selon des barèmes spécifiques qui varient en fonction de la taille et du secteur d’activité concernés.
Le gérant ne peut pas bénéficier personnellement des avantages liés à certains contrats conclus entre la société et lui-même ou avec une entreprise dont il détient une participation majoritaire.
Il faut respecter certaines dispositions relatives aux cumuls. Si le gérant perçoit déjà une rémunération au titre d’un autre mandat social (président-directeur général), celle-ci sera prise en compte dans le cadre du plafonnement prévu par la loi.
Les règles applicables à la fixation et au paiement de la rémunération du gérant d’une SARL sont donc nombreuses et précises. Il faut s’y conformer scrupuleusement pour éviter tout risque juridique et assurer une gestion saine et pérenne de l’entreprise.
